ARTICLE 1 – CAUTION-ACOMPTE-RÈGLEMENT
Conditions de règlement : 30% de la somme due est à payer pour confirmation de la commande.
En cas de paiement intégral par l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont dépend le Client, ce versement sera considéré comme une caution et sera donc rendu au Client à réception du versement global. En cas de paiement intégral ou partiel par le Client, ce versement sera considéré comme un acompte et sera déduit du montant de la facture. Le solde est payable à réception de facture. Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
– des frais financiers calculés à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur par mois au prorata temporis.
– l’exigibilité immédiate des factures non échues.
Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire selon les instructions de paiement figurant sur la facture. L’IFCP n’accepte ni lettre de change, ni billet à ordre.
ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE & FACTURATION
Si le Client souhaite qu’un OPCO prenne en charge le règlement de la prestation de formation, il appartient au Client d’en effectuer la demande auprès de l’OPCO dont il dépend, avant le début de la formation. Le Client doit l’indiquer à l’IFCP en envoyant l’attestation de prise en charge du coût de l’action de formation. En cas de prise en charge partielle par son OPCO, la différence de coût sera directement facturée au Client.
Pour les formations de longues durée, I’IFCP adressera au Client, ou le cas échéant à l’OPCO, une facture par mois calendaire correspondant au prix de la prestation de formation, majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de la formation. Avec les factures, le Client ou l’OPCO reçoit les attestations de présence. Une copie des feuilles d’évaluation des participants et/ou une copie des feuilles de présence pourront être envoyées au Client en cas de demande explicite.
Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, l’IFCP facturera directement au Client la totalité du montant de la prestation, les OPCO ne prenant pas en charge les heures ou les journées d’absence.
ARTICLE 3 – DÉFAUT DE PAIEMENT
L’IFCP se réserve le droit de refuser d’admettre un Client à l’une de ses sessions de formation tant que l’ensemble des frais et pénalités éventuelles relatifs à une formation antérieure n’aura pas été réglé. Au cas où, pour arriver au recouvrement des sommes dues, l’IFCP se trouverait obligé d’exercer des poursuites contentieuses ou judiciaires, le débiteur serait tenu de verser, à titre forfaitaire, une indemnité égale à 50% du montant toutes taxes comprises des prestations facturées non acquittées.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ANNULATION OU DE REPORT
Les demandes d’annulation doivent être formulées par écrit (mail, courrier ou télécopie). Elles donnent lieu à un remboursement intégral des frais engagés si elles sont reçues 10 jours ouvrés avant le début du stage. Pour toute annulation postérieure à ce délai, l’intégralité du montant du stage sera due. Cette indemnité fera l’objet d’une facture payable à réception par le Client.
Dans la limite des places disponibles, les reports d’inscription d’une session à une autre et les demandes de remplacement sont admis sous réserve d’une période de 10 jours ouvrés avant le début du stage. Cependant, le remplacement d’un stagiaire par un autre en cours de module de formation est soumis à l’accord formel de l’IFCP. En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité.
L’exigence de qualité de l’IFCP conduit à fixer pour chaque stage un minimum et un maximum de participants. Si le nombre de participants à une session s’avère insuffisant, l’IFCP se réserve le droit d’annuler une formation et en informe le Client par écrit (mail ou courrier) 3 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session. Les frais engagés par le Client lui seront retournés. Aucune autre indemnité ne pourra être exigée par le Client en raison d’une annulation du fait de l’IFCP.
Concernant les formations prévues sur plusieurs séances (formation de langue notamment), toute demande de report de séance doit être faite par écrit (mail) au moins 72 heures avant ladite séance. En cas de non-respect de ce délai, la séance sera considérée comme maintenue et facturée au Client.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’IFCP
L’obligation de l’IFCP se limite strictement à la conduite de session de formation par les intervenants, à la mise à disposition du matériel nécessaire et à la fourniture de la documentation appropriée.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’IFCP est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à disposition du Client ou a obtenu du tiers propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers.
Conformément aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957, le Client s’engage à utiliser lesdits supports de cours et autres ressources pédagogiques dans les limites définies comme suit : le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l’IFCP ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de l’IFCP. Lorsqu’un support pédagogique est préparé par l’IFCP à la demande d’un Client, celui-ci ne peut en revendiquer la propriété intellectuelle qui reste celle de l’IFCP avec les droits y afférents. Toute autre forme de référence aux prestations de l’IFCP doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de sa part.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
L’IFCP s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution des actions de formation mises à sa charge.
L’IFCP ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature subis par le Client et/ou ses représentants, causé directement ou indirectement par des prestations fournies ou découlant de l’exécution des présentes conditions. En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de l’IFCP, l’indemnité mise à sa charge est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.
Le Client et l’entité bénéficiaire de la formation (si elle est différente de l’acheteur) acceptent la responsabilité du respect par leurs stagiaires des présentes conditions. Le Client et l’entité bénéficiaire acceptent d’indemniser IFCP de toute perte, dommage, ou dégât causé à toute propriété, ou à tous nos employés et partenaires du fait de tout stagiaire inscrit par eux.
En cas de recouvrement judiciaire ou extra judiciaire, l’ensemble des frais exposés par l’IFCP est à la charge du Client.
ARTICLE 8 – NON DÉBAUCHAGE
Le Client s’engage à ne pas employer sans autorisation, directement ou par l’intermédiaire d’une autre société, les formateurs que l’IFCP aura délégués pour l’animation de ses formations, pendant une période de deux années qui courra à compter de la date d’exécution de la formation. En cas de violation de cette obligation de non débauchage, le Client sera redevable envers l’IFCP d’une indemnité fixée forfaitairement au montant des douze derniers mois de salaire bruts (ou honoraires) versés aux formateurs par l’IFCP.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET LITIGE
La présente convention est régie par la loi française. A défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Pontoise, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas en cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’IFCP qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET NETIQUETTE
Les personnes participant aux sessions de formation dispensées par l’IFCP sont tenues de respecter le règlement intérieur mis en place (consultable sur demande). Concernant les formations pour lesquelles l’utilisation de postes informatiques est requise, les stagiaires sont tenus de respecter la « Charte d’utilisation des salles informatiques », consultable sur demande. Chaque utilisateur s’engage notamment à respecter les règles de la « Netiquette » dans les échanges de courriers, la participation à des forums, ou la navigation sur Internet.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toutes les conditions ci-dessus sont considérées comme acceptées par le Client dès lors qu’il a passé commande. Dans le cas où l’inscription à un stage se fait par un bon de commande, devis ou tout autre moyen, les conditions ci-dessus restent valables, sauf accord préalable et écrit de la part de l’IFCP.
L’IFCP se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission de tout stagiaire qui aurait manqué gravement aux présentes conditions générales.