REFORME DE LA FORMATION ET DE L’APPRENTISSAGE DANS LES TPE

REFORME DE LA FORMATION ET DE L’APPRENTISSAGE DANS LES TPE

Tout d’abord, changement de terminologie : à compter d’avril 2019, les OPCA, Organismes Paritaires Collecteurs Agréés deviennent des OPCO à savoir des OPérateurs de COmpétences.

Leur nombre devrait diminuer d’ici juillet 2019 via des regroupements.

Les obligations de l’employeur :

Tout employeur concourt, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, par :

  • Le financement DIRECT des actions de formation de ses salariés.
  • Le versement de la contribution à la formation professionnelle et à l’apprentissage et de la contribution dédiée au financement du CPF des CDD.

Maintien de l’obligation d’adapter au poste, de maintenir la capacité à occuper un emploi.

  • Actions obligatoires réalisées sur le temps de travail.
  • D’autres actions peuvent, avec l’accord du salarié, se dérouler hors temps de travail (dans la limite fixée par accord branche/entreprise. A défaut 30 h/max/an/salarié).

Sous ce nouveau vocable, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a pour objet :

  • La reprise en main du système de la formation professionnelle par l’Etat.
  • Le repositionnement des moyens financiers en faveur des politiques d’emploi, au détriment des salariés.
  • Le renforcement du rôle des branches professionnelles pour développer l’alternance et la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Carrières) dans les TPME.
  • De continuer à individualiser la formation avec un CPF monétarisé et un CEP revisité.

Les OPCO vont avoir pour mission d’assister les TPME afin :

  • D’améliorer le taux d’accès à la formation des salariés des TPME de moins de 50 salariés.
  • D’anticiper et d’accompagner les mutations économiques et technologiques (transformation numérique des TPME).
  • De développer la GPEC.
  • De faciliter le recrutement en alternance pour les entreprises.

A compter de 2019, il y a 3 voies d’accès à la formation :

  • A l’initiative de l’employeur via le plan de développement des compétences (avant on parlait de plan de formation).
  • A l’initiative du salarié via le CPF et le CPF de transition.
  • Par l’alternance : contrats de professionnalisation et d’apprentissage ; période de professionnalisation remplacée par la Pro A à compter du 1er janvier 2019.

Ce qui change au 1er janvier 2019 :

  • Fin de la catégorisation des actions de formation.
  • Toutes les entreprises contribuent mais seules les moins de 50 sont bénéficiaires.
  • Financement des diagnostics et de l’accompagnement.
  • Le CPF est monétisé en 2019 : le taux de conversion sera fixé par décret (a priori 15€/h acquise, y compris heures de DIF).
  • Alignement du contrat d’apprentissage sur le contrat de professionnalisation.

A compter du 1er janvier 2019, l’action de formation est définit de manière plus large comme le « processus pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».

Elle peut être également réalisée en situation de travail (FEST), en tout ou partie à distance (FOAD).

En résumé, avant on définissait des besoins de formation, dorénavant on définira des besoins de compétences.

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