DATES CLÉS DE LA REFORME DE LA FORMATION POUR L’ENTREPRISE

DATES CLÉS DE LA REFORME DE LA FORMATION POUR L’ENTREPRISE

31/12/2018

  • Fin du CIF
  • Fin des périodes de professionnalisation

2019

  • Passage du CPF en euros
  • Lancement du CPF de transition
  • Lancement de la Pro A (qui remplace la période de professionnalisation)
  • Passage au plan de développement des compétences (qui remplace le plan de formation)
  • Nouvelle définition de l’action de formation
  • Contrats d’apprentissage nouvelle version (assouplissements pour les contrats conclus à partir du 01/01/2019)
  • Élaboration des coûts contrats
  • Transformation des OPCA en OPCO (avril)
  • Collecte au 28/02/2019, sur la Masse Salariale 2018 pour FPC + TA
  • Collecte en septembre 2019 sur une estimation de la MS 2019 sur FPC uniquement et pour les entreprises. de 11 salariés et +
  • Lancement appli CPF (fin 2019)

2020

  • Financement du contrat d’apprentissage au contrat par les OPCO (au niveau de prise en charge défini par la branche professionnelle de l’entreprise)
  • Création des CFA selon les nouvelles règles
  • 1ers états récapitulatifs
  • Collecte MS 2020 par acomptes

2021

  • Collecte URSSAF via la DSN
  • Mise en conformité qualité des prestataires de formation (certification spécifique)
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